Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. Lorsqu’une municipalité scolaire est divisée par suite de la formation d’une nouvelle municipalité ou par l’annexion d’une partie de son territoire à une municipalité voisine, la municipalité où est située l’école en conserve la propriété. Lorsque dans une municipalité, la minorité religieuse se déclare dissidente, la majorité conserve la propriété de l’école. Dans les deux cas, les dispositions de l’article 43 s’appliquent.
S. R. 1964, c. 235, a. 254.
© Gouvernement du Québec